Statut

Article I

L’association dénommée : « Espace Social Communautaire d’ Animation et de Loisirs (ESCALE) » est crée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Cette association est apolitique, laïque.

Article II

Cette association a pour but  :

«  Créer, mettre en œuvre, développer et promouvoir en collaboration éventuelle avec les associations existantes, les différents organismes publics ou semi-publics, les ministères de tutelles et collectivités locales, des activités à caractère socio-éducatives, de loisirs, culturelles, sanitaires, familiales, sociales pour l’ensemble de la population du territoire couvert par la Communauté de Communes de la Haute Sarthe Alpes Mancelles (CCHSAM) et le canton de Fresnay sur Sarthe ,ainsi que les communes adhérentes. »

Article III

Son siège social est situé sur la commune de Fresnay sur Sarthe. Des délocalisations sont toutefois possibles sur le territoire de la CCHSAM et le canton sur décision du conseil d’administration.

Article IV

L’association est créée pour une durée illimitée.

Article V

L’association se compose des membres suivants :

Membres de droit :

le Conseiller Général,

le Président de la CCHSAM ou de son représentant désigné,

le Maire de la commune de Montreuil le Chétif ou de son représentant désigné,

le Président et les membres de la commission sociale de la CCHSAM,

le représentant désigné par la CAF

les représentants des différents financeurs (collectivité territoriale, organismes publics et de tutelle)

Membres actifs : toutes personnes physiques ou morales adhérentes aux présents statuts, ayant acquitté la cotisation annuelle .

Article VI

Admission

Toutes personnes physiques ou morales deviennent membres de l’association après avoir adhéré au statut et au projet politique de celle-ci et, avoir acquitté le montant de la cotisation annuelle fixée lors de l’assemblée générale ordinaire.

Le fait de participer aux activités proposées par l’association implique l’obligation du paiement de l’adhésion.

Le conseil d’administration a liberté d’appréciation du choix de l’entrée de toutes personnes physiques ou morales au sein de l’association.

Les membres de droit sont exonérés du paiement de la cotisation annuelle.

Radiation

La qualité de membre se perd dans les cas suivants :

- décès,

- démission, qui doit être adressée par écrit au bureau,

- radiation prononcée par le bureau pour :

• non paiement de la cotisation,
• détournement des biens, des moyens ou du nom de l’association à des fins personnelles,
• agissements dangereux contre soi ou contre un tiers
• tout motifs graves laissés à l’appréciation du bureau.

La personne recevra une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le motif de sa radiation. Elle a alors 15 jours pour faire appel de cette décision.

L’association peut le cas échéant engager toutes poursuites devant le tribunal compétent au motif mentionné par la radiation.

Article VII

Les ressources de l’association se composent de :

- dons et legs,

- cotisations,

- subventions de l’état, des collectivités, des organismes publics ou semi-publics,

- et d’une manière générale de tous les moyens légaux prévus par la loi.

Article VIII

Le conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé :

du Conseiller Général,

du Président de la CCHSAM ou de son représentant désigné,

du Maire de la commune de Montreuil le Chétif ou de son représentant désigné,

du représentant désigné par la CAF

des 3 collèges suivants :

6 représentants des adhérents usagers,

6 représentants des associations et partenaires,

Le président et 5 membres de la commission sociale de la CCHSAM ou leurs suppléants.

Chaque membre de chaque collège compte pour 1 voix.

Le vote d’une décision se fera à la majorité des personnes présentes ou représentées.

Les membres actifs siégeant au conseil d’administration sont désignés lors de l’assemblée générale ordinaire. Ils sont élus pour trois ans. Le renouvellement a lieu tous les ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. les membres actifs ne doivent pas être élus communautaires

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membre du conseil, le conseil peut pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil d’Administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

Des membres extérieurs peuvent être invités à participer aux travaux du conseil d’administration à titre consultatif. Ils sont désignés selon l’ordre du jour.

- La responsable de territoire de la CAF

- La personne salariée désignée comme le responsable. Il peut assister comme technicien conseil au conseil d’administration et au bureau sur leurs invitations et suivant l’ordre du jour.

-Le conseil d’administration est tenu de se réunir une fois par trimestre.

-Le bureau

L’association est gérée par un bureau élu par le conseil d’administration pour un an.

Sa composition est la suivante :

• un président,
• un vice président (facultatif),
• un trésorier,
• un trésorier adjoint (facultatif),
• un secrétaire,
• un secrétaire adjoint (facultatif),
• les membres du bureau.

Si pour les raisons suivantes : vacances, maladie ... un des membres assurant les responsabilités au sein du bureau est absent, le reste des membres en assure le fonctionnement. Si plus de deux membres sont absents : voir les modalités dans le règlement intérieur.

Au delà de trois absences d’un membre du bureau non motivées, celui-ci verra son mandat être interrompu. Il pourra être exclu du Conseil d’Administration (voir condition dans le règlement intérieur). Un successeur issu du conseil d’administration prendra sa place et la même fonction.

Les réunions :

Le bureau est tenu de se réunir une fois par mois au siège de l’association ou tout endroit désigné, et toutes les fois que le président ou un membre le juge nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Si la majorité absolue n’est pas acquise, la voix du président est prépondérante.

Le secrétaire sera tenu de rédiger un procès verbal de chaque réunion. Ce P.V pourra être consulté par tout adhérent de l’association.

Article IX

Les fonctions de membres du conseiller d’administration et du bureau sont gratuits. Toutefois leurs frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur activité de représentation de l’association pourront être remboursés au vu de pièces justificatives.

Article X

L’assemblée générale ordinaire

Chaque année, le président convoquera l’ensemble des membres d’honneurs, de droits, actifs, par courrier, au moins quinze jours avant la date décidée.

Le président sera tenu de présenter un rapport moral et d’activité au cours de l’Assemblée Générale, qu’il présidera ; le trésorier, un rapport financier visé éventuellement par un commissaire aux comptes (fonction du budget).

L’assemblée générale sera invitée à se prononcer par vote sur ces rapports.

Si plus de la moitié des membres présents vote contre l’un ou les deux rapports, le bureau sera dissout et l’on procédera à une nouvelle élection.

Chaque adhérent de l’association peut se faire représenter par un autre adhérent muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne morale ou physique est interdite.

Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un adhérent est limité à 2 voix.

Chaque adhérent de l’association dispose d’une voix et des voix des adhérents qu’il représente.

Toutes les délibérations sont prises à la majorité de la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés avec un minimum de 11 membres.

L’assemblée générale délibère sur les orientations de l’association, axes de travail au projet social.

-Elle fixe le montant des cotisations

-Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Le secrétaire est chargé de dresser un procès-verbal de chaque assemblée générale.

L’assemblée générale extraordinaire

Sur demande d’au moins un tiers des membres, ou sur demande du bureau, le président peut convoquer une AG extraordinaire, selon les mêmes modalités que pour l’assemblée générale ordinaire.

Cette procédure interviendra entre autres dans les cas suivants :

- Modifications des statuts,

- Dissolution,

- La fusion avec une association poursuivant un but analogue.

Toutes les délibérations sont prises à la majorité de la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés avec un minimum de 11 membres.

Le secrétaire est chargé de dresser un procès-verbal.

Article XI

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le bureau. Le Conseil d’administration en prend connaissance et le valide. Il est ensuite soumis au vote de l’assemblée générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l’association.

Ce règlement intérieur est consultable par tout adhérent de l’association. Un exemplaire du règlement et des statuts est affiché au siège de l’association.

Article XII

L’association « ESCALE » peut être le cas échéant employeur de main d’œuvre. Dans ce cas, elle désigne une commission issue du conseil d’administration comme l’instance chargée de la mise en œuvre des procédures légales d’embauche de personnels.

Article XIII

Dissolution

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association. Il ne pourra être attribué aux membres de l’association autre chose que leurs apports.

Elle désigne les organismes similaires qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes les dettes et charges ainsi que des frais de liquidation.

Ces opérations sont assurées par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire et investis, à cet effet, de tous pouvoirs nécessaires.

Article XIV

Le président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création qu’au cours de l’existence ultérieure de l’association.

Article XV

En cas de litiges, le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège.